Présentation du fonds

• Contexte

• Présentation du producteur

  Créé en 1790, le tribunal de commerce de Toulouse succède sans interruption à la Bourse des Marchands de Toulouse, ancienne juridiction consulaire, créée en 1549 (voir l’inventaire en sous-série 12 B). Les tribunaux de commerce sont des juridictions de premier degré composées de juges élus et...

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  Créé en 1790, le tribunal de commerce de Toulouse succède sans interruption à la Bourse des Marchands de Toulouse, ancienne juridiction consulaire, créée en 1549 (voir l’inventaire en sous-série 12 B). Les tribunaux de commerce sont des juridictions de premier degré composées de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leurs pairs pour deux ans (ils siègent à 3), le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux et depuis le 27 janvier 2016 recruté sur concours. Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Outre ces missions juridictionnelles, le greffe du tribunal de commerce assure également celle de publicité légale, qui inclue en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés.

   

• Historique de la conservation

  Les archives du tribunal de commerce de Toulouse ont été externalisées depuis 2007 chez un prestataire d’archivage agréé, la Société Vectura.

• Modalités d'entrées

  Versement

• Dates d'entrée

  10 avril 2019

• 
  Contenu

• Présentation du contenu

  Le versement 8256 W est composé des dossiers des procédures collectives clôturées entre 1960 et 2012. Aussi dénommée faillite, une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble...

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  Le versement 8256 W est composé des dossiers des procédures collectives clôturées entre 1960 et 2012. Aussi dénommée faillite, une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement, d’où l’emploi du terme « collectif ». Selon le degré de gravité de la situation de l’entreprise, il convient de distinguer 3 types de procédures collectives : • La procédure de sauvegarde. • La procédure de redressement judiciaire. • La procédure de liquidation judiciaire. La mise en place d’une procédure de sauvegarde, à l'initiative du chef d'entreprise, n’est possible que si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements. Si l'entreprise est en état de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sera mise en place. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi, et l'apurement du passif alors que la liquidation judiciaire est une procédure judiciaire applicable dès lors que l'activité a cessé ou que le redressement apparaît manifestement impossible.

   

• Tris et éliminations

  La société Vectura a procédé au tri des dossiers selon deux critères (conformément aux préconisations de l’instruction DAF/DPACI/RES/014) : - versement de toutes les procédures pour lesquelles un administrateur judiciaire a été nommé ; - pour les autres dossiers, tri par échantillonnage en...

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  La société Vectura a procédé au tri des dossiers selon deux critères (conformément aux préconisations de l’instruction DAF/DPACI/RES/014) : - versement de toutes les procédures pour lesquelles un administrateur judiciaire a été nommé ; - pour les autres dossiers, tri par échantillonnage en fonction du volume.

   

• Mode de classement

  Dossiers classés par date de clôture puis par numéro d'enregistrement (année d'ouverture).

• 
  Indexation

• Sujets

  affaire commerciale / faillite / redressement judiciaire

• Lieux

  Toulouse (Haute-Garonne, France)

• Type de documents

  dossier de procédure / Documents écrits

• 
  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Consultable selon la législation en vigueur.

• Modalités de reproductions

  Se reporter aux règlements en vigueur.

• 
  Sources complémentaires

• Cotes associées (même producteur)

  On trouvera, aux Archives départementales de la Haute-Garonne, dans les versements antérieurs du tribunal de commerce de Toulouse les dossiers de procédures collectives/faillites ainsi que des répertoires et registres permettant de faire des recherches. Répertoires et registres des faillites : 5947 W Voir bordereau. 1948-1979 Dossiers de procédures collectives et de faillites : 1396 W Faillites et règlements judicaires. 1825-1943 2741 W Faillites et règlements judicaires. 1935-1954 3342 W 113-130 Dossiers de faillites. 1936-1955 5947 W 261-413 Dossiers de procédures collectives. 1954-1993

• 
  Contrôle de la description

• Rédacteur

  Réalisé par Tiphaine Maniquant (archiviste), sous la direction d’Anne Goulet (directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne).

• Date de création :

  08/10/2020

• Dernière mise à jour :

  06/11/2020 15:12:51

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno...

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  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.